Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités de réservation et d’utilisation des prestations proposées par L’Espace & Co.
Préambule — Public visé
Les prestations proposées par L’Espace & Co sont destinées à une clientèle professionnelle (coiffeurs, barbiers, prothésistes ongulaires et professions connexes) exerçant à titre indépendant et disposant d’un SIRET ou d’un numéro d’immatriculation équivalent. Toute réservation effectuée sur le site lespace-and-co.fr vaut déclaration par le client qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les clientes et clients peuvent réserver un fauteuil de coworking coiffure au sein de L’Espace & Co.
2. Prestations proposées
L’Espace & Co propose différentes formules de réservation, notamment à la demi-journée, à la journée, par PASS de plusieurs jours ou par PASS mensuel, selon les disponibilités affichées au moment de la réservation.
3. Réservation
Les réservations sont effectuées en ligne directement sur le site lespace-and-co.fr. Toute réservation est considérée comme confirmée après validation du paiement.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC. L’Espace & Co se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
5. Validité des PASS
La validité des PASS commence à la date de première entrée utilisée dans le cadre du PASS concerné.
Le PASS 10 jours est valable pendant un mois à compter de cette première entrée. Les jours n’ont pas besoin d’être consécutifs, mais doivent être utilisés dans ce délai.
Les PASS mensuel et mensuel premium sont valables pendant un mois à compter de la première entrée. Exemple : un PASS débutant le 3 mars reste valable jusqu’au 2 avril au soir.
6. Conditions d’utilisation
La cliente ou le client s’engage à utiliser les lieux de manière respectueuse, professionnelle et conforme à leur destination. Toute dégradation, utilisation abusive ou non conforme pourra entraîner la suspension de l’accès, sans préjudice d’éventuelles demandes d’indemnisation.
7. Annulation et remboursement
7.1. Principe. Chaque type de PASS dispose d’un délai minimum d’annulation, communiqué au client avant la validation du paiement et rappelé sur le profil du client après achat.
7.2. Délais d’annulation.
- PASS demi-journée et PASS journée : 3 jours calendaires avant la date de réservation.
- PASS 10 jours, PASS mensuel et PASS mensuel premium : 1 semaine (7 jours calendaires) avant la date de réservation.
Au-delà de ce délai, l’annulation n’est plus possible et la prestation reste due.
7.3. Annulation des PASS multi-jours (10 jours, mensuel, mensuel premium). Ces PASS sont annulables en totalité uniquement. Si au moins une journée réservée dans le cadre du PASS se trouve dans la fenêtre d’annulation (moins de 7 jours avant la date), l’annulation de l’ensemble du PASS est refusée. Les journées individuelles ne peuvent pas être annulées séparément.
7.4. Modalités de remboursement. Les annulations donnent lieu à l’émission d’un avoir (crédits) sur le compte du client, utilisable pour toute réservation future. Ces crédits :
- sont exprimés en crédits (cr), équivalents à 1 € pour 1 cr ;
- sont calculés sur la base du montant effectivement payé par le client pour la prestation annulée (après application éventuelle de codes promotionnels), arrondi à l’euro inférieur ;
- sont valables 1 an à compter de leur émission ;
- sont non remboursables en numéraire et incessibles.
Aucun remboursement en espèces ni sur carte bancaire n’est pratiqué hors cas imposés par la loi.
8. Droit de rétractation
8.1. Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le client, déclarant agir à titre professionnel et dans le cadre de son activité principale (voir préambule), ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
8.2. Rappel. À titre subsidiaire, les prestations proposées par L’Espace & Co constituent des prestations de services fournies à une date ou période déterminée au sens de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, et sont à ce titre exclues du champ d’application du droit de rétractation, y compris dans l’hypothèse où le client serait qualifié de consommateur.
9. Responsabilité
L’Espace & Co met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’espace. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire, de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations ou des prises de contact sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du ressort du siège social de la SAS L'Espace Créatif, soit Nice. En cas de litige, une recherche de solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter L’Espace & Co via les coordonnées indiquées sur le site, notamment à contact@lespace-and-co.fr.